4th meeting of Euromed - Elche 2007

EXECUTION FORCEE ENTRE LES MAINS DES TIERSb 

L’implication des tiers dans les procedures d’execution telle que nous  venons de la decrire aujourd’hui, merite notre attention a deux niveauxTout d’abord quand a la mise en ?uvre des ces procedures Puis quand aux obligations et a la responsabilite des tiers qui en decoule au regard de ces procedures.

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